TITRE VI - PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

Article 247 Lorsqu'elles sont devenues irrévocables, les décisions d'ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations nées de ces procédures et (...)

Article 248 A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant, la décision qui le nomme sont publiées dans tout État-partie où cette (...)

Article 249 Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État-partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps (...)

Article 250 Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un État-partie obtient, par tout moyen, règlement total ou partiel de sa (...)

Article 251 La reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un État-partie ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une autre procédure (...)

Article 252 Les syndics de la procédure collective principale et des procédures collectives secondaires sont tenus d'un devoir d'information réciproque. Ils doivent communiquer, sans délai, tout (...)

Article 253 Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire. Les syndics de la procédure collective principale et d'une (...)

Article 254 Il ne peut être mis fin à une procédure collective secondaire par concordat préventif ou par concordat de redressement ou par liquidation des biens qu'après accord donné par le syndic de la (...)

Article 255 Le créancier qui a obtenu, dans une procédure collective, un dividende sur sa créance, ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les créanciers de même rang ont (...)

Article 256 Si la liquidation des actifs d'une procédure collective permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désigné dans celle-ci transfère, sans délai, le surplus (...)