TITRE VI - PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

247

Lorsqu'elles sont devenues irrévocables, les décisions d'ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi que celles qui règlent les contestations nées de (...)

Lire la suite >>
248

A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant, la décision qui le nomme sont publiées dans tout (...)

Lire la suite >>
249

Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État-partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte (...)

Lire la suite >>
250

Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un État-partie obtient, par tout moyen, règlement (...)

Lire la suite >>
251

La reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un État-partie ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une (...)

Lire la suite >>
252

Les syndics de la procédure collective principale et des procédures collectives secondaires sont tenus d'un devoir d'information réciproque. Ils doivent (...)

Lire la suite >>
253

Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire. Les syndics de la procédure collective principale et (...)

Lire la suite >>
254

Il ne peut être mis fin à une procédure collective secondaire par concordat préventif ou par concordat de redressement ou par liquidation des biens qu'après accord donné (...)

Lire la suite >>
255

Le créancier qui a obtenu, dans une procédure collective, un dividende sur sa créance, ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les (...)

Lire la suite >>
256

Si la liquidation des actifs d'une procédure collective permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désigné dans celle-ci transfère, sans (...)

Lire la suite >>
.