TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

43

Les ressources de l'OHADA sont composées notamment : a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des (...)

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44

Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des (...)

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45

Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres. Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par (...)

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