TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

Article 173 Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. Jurisprudence (...)

Article 174 La saisie des sommes dues à titre de rémunération, quel qu'en soit le montant, à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou (...)

Article 175 Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire. Jurisprudence OHADA Rejet de la saisie conservatoire sur l'indemnité de départ à la retraite La saisie (...)

Article 176 Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités (...)

Article 177 Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-partie. L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération (...)

Article 178 Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent Titre, la fraction saisissable est calculée sur (...)

CHAPITRE I - LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS (Article 179 à Article 204)

SECTION I : La tentative de conciliation (Article 179 à Article 182)

SECTION II – Les opérations de saisie (Article 183 à Article 186)

SECTION III – Effets de la saisie (Article 187 à Article 189)

SECTION IV – Pluralité de saisies (Article 190 à Article 193 )

SECTION V - La remise des fonds saisis et leur répartition (Article 194 à Article 201)

SECTION VI – Dispositions diverses (Article 202 à Article 204)

CHAPITRE II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS (Article 205 à Article 212)

CHAPITRE III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D’ALIMENTS (Article 213 à Article 217)