Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
/ Article TITRE IV - EFFETS DU CONTRAT

TITRE IV - EFFETS DU CONTRAT


- CHAPITRE 1 - TRANSFERT DE PROPRIETE (Article 283 à Article 284)
- CHAPITRE 2 - TRANSFERT DES RISQUES (Article 285 à Article 288)




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF