TITRE IV : AGENTS COMMERCIAUX

216 [Ancien art. 184 mod.]

L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de (...)

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217 [Ancien art. 185 mod.]

Le contrat entre l'agent commercial et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties. L'agent commercial et son mandant sont tenus, l'un (...)

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218 [Ancien art. 186 mod.]

L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d'autres mandants. Il ne peut accepter la représentation (...)

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219 [Ancien art. 187]

L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont (...)

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220 [Ancien art. 188]

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une (...)

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221 [Ancien art. 189 mod.]

L'agent à qui a été attribuée l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération (...)

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222 [Ancien art. 190]

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est (...)

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223 [Ancien art. 191 mod.]

A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une (...)

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224 [Ancien art. 192 mod.]

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers visé à (...)

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225 [Ancien art. 193 mod.]

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus et le mandant n'est pas (...)

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226 [Ancien art. 194]

Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, (...)

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227 [Ancien art. 195 mod.]

Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une (...)

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228 [Ancien art. 196]

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du (...)

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229 [Ancien art. 197 mod.]

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. (...)

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230 [Ancien art. 198 mod.]

L'indemnité compensatrice prévue à l'Article précédent n'est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent (...)

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231 [Ancien art. 199 mod.]

L'indemnité compensatrice est égale au minimum à : un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; deux mois de commission à (...)

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232 [Ancien art. 200]

Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des Articles 186 à 189 (...)

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233 [Ancien art. 201]

Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le (...)

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