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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
/ TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES

TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES


- CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
- Section 1 - Obligation de livraison

- Section 2 - Obligation de conformité

- Section 3 - Obligation de garantie

- CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
- Section 1 - Paiement du prix

- Section 2 - Prise de livraison

- CHAPITRE 3 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
- Section 1 - Dispositions Générales

- Section 2 - Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur

- Section 3 - Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur

- Section 4 - Intérêts et dommages et intérêts

- Section 5 - Exonération de responsabilité

- Section 6 - Effets de la résolution

- Section 7 - Prescription





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