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TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES


- CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
- Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales

- Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce

- Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

- Section 4 - Nantissement des stocks

- Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale

- Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété

- Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail

- CHAPITRE 2- EFFETS ET CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION




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