TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales (Article 44 à Article 45)

Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce (Article 46 à Article 50)

Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles (Article 51 à Article 53)

Section 4 - Nantissement des stocks (Article 54 à Article 55)

Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale (Article 56 à Article 58)

Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété (Article 59 à Article 60)

Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail (Article 61 à Article 62)