TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

Article 194 Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° aux commerçants personnes physiques ; 2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures (...)

Article 195 Le représentant Ministère Public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.

CHAPITRE 1 - FAILLITE PERSONNELLE

SECTION 1 - Cas de faillite personnelle

SECTION 2 - Procédure

SECTION 3 - Effets de la faillite personnelle

CHAPITRE 2 - RÉHABILITATION

SECTION 1 - Cas de réhabilitation

SECTION 2 - Procédure

SECTION 3 – Effets de la réhabilitation