TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

Article 194 Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° aux commerçants personnes physiques ; 2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures (...)

Article 195 Le représentant Ministère Public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.

CHAPITRE 1 - FAILLITE PERSONNELLE (Article 196 à Article 203)

SECTION 1 - Cas de faillite personnelle (Article 196 à Article 199)

SECTION 2 - Procédure (Article 200 à Article 202)

SECTION 3 - Effets de la faillite personnelle (Article 203 à Article 203)

CHAPITRE 2 - RÉHABILITATION (Article 204 à Article 215)

SECTION 1 - Cas de réhabilitation (Article 204 à Article 207)

SECTION 2 - Procédure (Article 208 à Article 214)

SECTION 3 – Effets de la réhabilitation (Article 215 à Article 215)