TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

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Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° aux commerçants personnes physiques ; 2° aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux (...)

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195

Le représentant Ministère Public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.

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