TITRE III : DECLARATION d’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

62

L'entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l'Article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe (...)

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63

A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son (...)

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64

Le numéro de déclaration d'activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. (...)

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65

La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux Articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant.En cette qualité, (...)

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