TITRE III : DE LA PROCEDURE CONSULTATIVE

53

Dans l'exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l'article 14 du traité, la Cour applique les dispositions ci-après. Elle applique (...)

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54

Toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat Partie ou du Conseil des Ministres est présentée par requête écrite. Cette requête formule, en termes précis, la (...)

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55

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat aux autres Etats Parties au traité. 2. Lors de ces notifications, (...)

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56

Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. (...)

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57

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'une juridiction visée à l'article 14 du traité aux Parties en cause (...)

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58

L'avis consultatif contient : l'indication qu'il est rendu par la Cour ; la date du prononcé ; les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui (...)

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