TITRE II- SURETES MOBILIERES


- Article 39 Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges. Les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet (...)

- Article 40 Le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent : soit un état général des inscriptions existantes avec leurs mentions marginales ; soit un ou des états particuliers à chaque (...)

- CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION (Article 41 à Article 43)
- CHAPITRE II- GAGE (Article 44 à Article 62)
- Section I- Constitution du gage (Article 45 à Article 49)

- Section II- Modalités particulières du gage (Article 50 à Article 53)

- Section III- Effets du gage (Article 54 à Article 60)

- Section IV- Extinction du gage (Article 61 à Article 62)

- CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION (Article 63 à Article 105)
- Section I- Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières (Article 64 à Article 68)

- Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce (Article 69 à Article 90)

- Section III - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles (Article 91 à Article 99)

- Section IV- Nantissement des stocks (Article 100 à Article 105)

- CHAPITRE IV : PRIVILEGES (Article 106 à Article 116)
- Section I - Privilèges généraux (Article 106 à Article 108)

- Section II- Privilèges spéciaux (Article 109 à Article 116)






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