TITRE II- SURETES MOBILIERES

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Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges. Les sûretés mobilières soumises à publicité font (...)

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Le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent : soit un état général des inscriptions existantes avec leurs mentions marginales ; soit un ou des états (...)

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