TITRE II- SURETES MOBILIERES

Article 39 Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges. Les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet (...)

Article 40 Le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent : soit un état général des inscriptions existantes avec leurs mentions marginales ; soit un ou des états particuliers à chaque (...)

CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION

CHAPITRE II- GAGE

Section I- Constitution du gage

Section II- Modalités particulières du gage

Section III- Effets du gage

Section IV- Extinction du gage

CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION

Section I- Nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières

Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Section III - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Section IV- Nantissement des stocks

CHAPITRE IV : PRIVILEGES

Section I - Privilèges généraux

Section II- Privilèges spéciaux