TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 2 - ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

SECTION 1 – Juge-commissaire

SECTION 2 - Syndic

SECTION 3 - Ministère public

SECTION 4 - Contrôleurs

SECTION 5 – Dispositions générales

CHAPITRE 3 - EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’ÉGARD DU DÉBITEUR

SECTION 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur

Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers

CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À L’EGARD DES TIERS

SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs

SECTION 2 - Procédure et vérification des créances

SECTION 3 - Cautions et coobligés

SECTION 4 - Privilège des salariés

SECTION 5 - Droit de résiliation et privilège du bailleur d’immeuble

SECTION 6 - Droits du conjoint

SECTION 7 - Revendications

SECTION 8 - Droits du vendeur de meubles

SECTION 9 – Exécution des contrats en cours

SECTION 10 - Continuation de l’activité

SECTION 11 - Responsabilité des tiers

CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

SECTION 1 - Solution du redressement judiciaire

SECTION 2 - Solution de la liquidation judiciaire

SECTION 3 - Clôture pour insuffisance d’actif

SECTION 4 - Clôture pour insuffisance d’actif

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

SECTION 1 - Comblement du passif

SECTION 2 - Extension des procédures collectives aux dirigeants