TITRE II : LES ACTES UNIFORMES

10

Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. 1. (...)

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11

Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire Permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.

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12

Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres. La modification (...)

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5

Les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent traité sont qualifiés "actes uniformes". Les actes uniformes peuvent (...)

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6

Les Actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des (...)

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7

Les projets d'Actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours (...)

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8

L'adoption des Actes uniformes par le Conseil des Ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants. L'adoption des (...)

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9

Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l'OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables (...)

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