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TITRE II - L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION (Article 25 à Article 37)

Section 1- Immatriculation des personnes physiques (Article 25 à Article 26)

Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales (Article 27 à Article 29)

Section 3 - Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales (Article 30 à Article 32)

Section 4 - Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires (Article 33 à Article 35)

Section 5 - Radiation (Article 36 à Article 37)

CHAPITRE 2- EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX (Article 38 à Article 43)

Section 1 - Effets de l’immatriculation (Article 38 à Article 40)

Section 2 - Contentieux de l’immatriculation (Article 41 à Article 43)

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