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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
/ Article TITRE II - FONDS DE COMMERCE

TITRE II - FONDS DE COMMERCE


- CHAPITRE 1- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE (Article 103 à Article 105)
- CHAPITRE 2- MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE (Article 106 à Article 114)
- CHAPITRE 3- CESSION DU FONDS DE COMMERCE (Article 115 à Article 136)




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