Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
/ LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
/ TITRE I - INJONCTION DE PAYER

TITRE I - INJONCTION DE PAYER


- CHAPITRE I - CONDITIONS
- CHAPITRE II- PROCÉDURE
- SECTION I- La requète

- SECTION II - La décision d’injonction de payer

- SECTION III - L’opposition

- SECTION IV- Effets de la décision portant injonction de payer





Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF