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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
/ Article TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES


- CHAPITRE 1- DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION (Article 137 à Article 142)
- CHAPITRE 2- CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE (Article 143 à Article 147)
- CHAPITRE 3- EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE (Article 148 à Article 155)
- CHAPITRE 4- CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE (Article 156 à Article 159)




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