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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
/ TITRE I - BAIL COMMERCIAL

TITRE I - BAIL COMMERCIAL


- CHAPITRE PRELIMINAIRE- CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE 1- CONCLUSION ET DUREE DU BAIL
- CHAPITRE 2- OBLIGATIONS DU BAILLEUR
- CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
- CHAPITRE 4- LOYER
- CHAPITRE 5- CESSION - SOUS-LOCATION
- CHAPITRE 6- CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
- CHAPITRE 7- RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
- CHAPITRE 8- DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC




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