TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

Article 902 « Encourt une sanction pénale, le liquidateur d'une société qui, sciemment : 1°) n'aura pas, dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, publié dans un journal habilité (...)

Article 903 « Lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, encourt une sanction pénale, le liquidateur qui, sciemment : 1°) n'aura pas, dans les six mois de sa nomination, présenté un (...)

Article 904 « Encourt une sanction pénale, le liquidateur qui, de mauvaise foi : 1°) aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de (...)