TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

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Encourt une sanction pénale, le liquidateur d'une société qui, sciemment : 1°) n'aura pas, dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, publié dans (...)

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903

Lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, encourt une sanction pénale, le liquidateur qui, sciemment : 1°) n'aura pas, dans les six mois de sa (...)

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904

Encourt une sanction pénale, le liquidateur qui, de mauvaise foi : 1°) aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à (...)

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