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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
/ TITRE 5 – IMMATRICULATION – PERSONNALITE JURIDIQUE

TITRE 5 – IMMATRICULATION – PERSONNALITE JURIDIQUE


- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE 2 - SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE
- Section 1. Définitions

- Section 2. Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution

- Section 3. Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

- CHAPITRE 3 - LA SOCIETE NON IMMATRICULEE
- CHAPITRE 4 - LA SUCCURSALE




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