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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
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LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES
/ TITRE 4 – PROCEDURE D’ALERTE
TITRE 4 – PROCEDURE D’ALERTE
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Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes
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