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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES
/ Article TITRE 4 – PROCEDURE D’ALERTE

TITRE 4 – PROCEDURE D’ALERTE


- CHAPITRE 1 - ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES (Article 150 à Article 156)
- Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes (Article 150 à Article 152)

- Section 2 - Sociétés anonymes (Article 153 à Article 156)

- CHAPITRE 2 - ALERTE PAR LES ASSOCIES (Article 157 à Article 158)
- Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes (Article 157 à Article 157)

- Section 2 - Sociétés anonymes (Article 158 à Article 158)





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