TITRE 4 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE

862

La société en participation est dissoute par les mêmes événements qui mettent fin à la société en nom collectif. Les associés peuvent toutefois convenir dans les statuts ou (...)

Lire la suite >>
863

Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre (...)

Lire la suite >>
.