Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
/ TITRE 3 – STATUTS

TITRE 3 – STATUTS


- CHAPITRE 1 - FORME DES STATUTS
- CHAPITRE 2 - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES
- CHAPITRE 3 - DENOMINATION SOCIALE
- CHAPITRE 4 - OBJET SOCIAL
- CHAPITRE 5 - SIEGE SOCIAL
- CHAPITRE 6 - DUREE - PROROGATION
- Section 1 - Durée

- Section 2. Prorogation

- CHAPITRE 7 - LES APPORTS
- Section 1. Dispositions générales

- Section 2. Les différents types d’apports

- Section 4. Résiliation des apports en nature

- CHAPITRE 8 - LES TITRES SOCIAUX
- Section 1. Principe

- Section 2. Nature

- Section 3. Droits et obligations attachées aux actions

- Section 4. Valeur nominale

- Section 5. Négociabilité - Cessibilité

- Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé

- CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF