TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE

Article 179 « Une société est société mère d'une autre quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ». Jurisprudences comparées (...)

Article 180 « Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent : 1°) posséder dans la société filiale commune, (...)