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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
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LIVRE 5 - LA SOCIETE EN PARTICIPATION
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TITRE 3 – RAPPORTS AVEC LES TIERS
Article 861
« Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les associés agissent expressément en leur qualité d'associé auprès des tiers, (...)
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