TITRE 3 - FUSION – SCISSION

Article 382 « Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 du présent Acte uniforme sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de (...)

Article 383 « Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent. Lorsque la (...)