TITRE 3 - FUSION – SCISSION

382

« Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 du présent Acte uniforme sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au (...)

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383

« Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui (...)

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