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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL (...)

TITRE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Section 1. Administration de la société

Section 2. Assemblées d’actionnaires. »

Section 3. Modification du capital social

Section 4. Placement d’obligations

Section 5. Assemblées d’obligataires

Section 6. Publicité

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