TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES

Article 302 Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés. Les statuts organisent la prise de décision par la collectivité des associés quant aux (...)

Article 303 Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre au porteur (...)

Article 304 « Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et (...)

Article 305 Toutes modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. Les clauses (...)