TITRE 3 - DECISIONS COLLECTIVES

302

Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés. Les statuts organisent la prise de décision par la collectivité des (...)

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303

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par (...)

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304

« Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse (...)

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305

Toutes modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés (...)

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