TITRE 3 - CONTROLE

Article 880 Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, lorsqu'un groupement d'intérêt (...)

Article 881 Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est (...)