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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES

TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES


- CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
- Section 1. Définition

- Section 2. Forme des titres

- Section 3. Nantissement des titres

- CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
- Section 1. Les différentes formes d’actions

- Section 2. Droits attachés aux actions

- Section 3. Négociabilité des actions

- Section 4. Transmission des actions

- Section 5. Limitations à la transmission des actions

- Section 6. Nantissement des actions

- Section 7. Défaut de libération des actions

- Section 8. Remboursement des actions.

- CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS
- Section 1. Dispositions générales

- Section 2. Assemblée générale des obligataires

- CHAPITRE 4 - AUTRES VALEURS MOBILIERES




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