TITRE 2 - LA QUALITE D’ASSOCIE

7

Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou (...)

Lire la suite >>
8

Les mineurs et incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports. Jurisprudences (...)

Lire la suite >>
9

Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Lire la suite >>
.