TITRE 2 - LA QUALITE D’ASSOCIE

Article 7 « Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée (...)

Article 8 « Les mineurs et incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports. » Jurisprudences comparées France Le (...)

Article 9 « Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. »