TITRE 2 - LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE

176

Lorsqu'une société possède une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant (...)

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177

Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d'actions ou de parts sociales d'une autre société si celle- ci détient une fraction (...)

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178

Si une société, autre qu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée (...)

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