TITRE 2 - LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D’UNE AUTRE SOCIETE

Article 176 « Lorsqu'une société possède une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation (...)

Article 177 « Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d'actions ou de parts sociales d'une autre société si celle- ci détient une fraction de son capital (...)

Article 178 « Si une société, autre qu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée détenant une (...)