TITRE 2 - GERANCE

Article 298 La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités, (...)

Article 299 L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. Jurisprudences comparées France Caractéristique de (...)

Article 300 En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'Article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés (...)

Article 301 Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.