TITRE 2 - GERANCE

Article 298 « La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités, (...)

Article 299 « L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. » Jurisprudences comparées France Caractéristique de (...)

Article 301 « Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires. »