TITRE 2 - GERANCE

298

La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les (...)

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299

L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. Jurisprudences comparées France (...)

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300

En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'Article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec (...)

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301

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

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