TITRE 2 - Formalités lors de la modification des statuts

Article 263 « Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 262 du présent Acte uniforme est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes (...)

Article 264 « En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, il est procédé, outre l'insertion visée à l'article 263 du présent Acte uniforme, à l'accomplissement des (...)