TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX

Article 125 « Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. » Jurisprudences (...)

Article 126 « Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue (...)

Article 127 « A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d'une action ou d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les (...)

Article 128 « A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions (...)

Article 129 « Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme. (...)

Article 130 « Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires. Il y a abus de (...)

Article 131 « Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d'abus de minorité. Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires (...)

Article 132 « Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de (...)

Article 133 « Dans les conditions propres à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ou par correspondance. » Voir Règles spécifiques : à la société à (...)

Article 134 « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l'ordre du jour, les documents (...)

Article 135 « Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les procès-verbaux prévus à l'Article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé par (...)

Article 136 « Les procès-verbaux sont archivés au siège de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le représentant légal (...)