TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX

Article 125 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Jurisprudences (...)

Article 126 Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par (...)

Article 127 A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d'une action ou d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les (...)

Article 128 A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant (...)

Article 129 Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte (...)

Article 130 Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires. Il y a abus de (...)

Article 131 Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d'abus de minorité. Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s'opposent (...)

Article 132 Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de (...)

Article 133 Dans les conditions propres à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ou par correspondance. Voir Règles spécifiques : à la société à (...)

Article 134 Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l'ordre du jour, les documents et (...)

Article 135 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les procès-verbaux prévus à l'Article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé par (...)

Article 136 Les procès-verbaux sont archivés au siège de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le représentant légal de (...)