TITRE 1 – L’ACTION INDIVIDUELLE


- Article 161 « Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de (...)

- Article 162 « L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants (...)

- Article 163 « L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action sociale en réparation du préjudice que la société (...)

- Article 164 « La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter (...)

- Article 165 « Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions . Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé (...)

- Article 166 « L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions . (...)

- Article 167 « Un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont (...)

- Article 168 « Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, d'un (...)

- Article 170 « La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L'action sociale se prescrit par trois ans à compter du (...)

- Article 171 « Les frais et honoraires occasionnés par l'action sociale, lorsqu'elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société ». Jurisprudence OHADA Distinction (...)

- Article 172 « l'exercice de l'action sociale ne s'oppose pas à ce qu'un associé exerce contre la société l'action en réparation du préjudice qu'il pourrait personnellement (...)






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