TITRE 1 – L’ACTION INDIVIDUELLE

Article 161 « Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de (...)

Article 162 « L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants (...)

Article 163 « L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action sociale en réparation du préjudice que la société (...)

Article 164 « La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter (...)

Article 165 « Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions . Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé (...)

Article 166 « L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions . (...)

Article 167 « Un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont (...)

Article 168 « Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, d'un (...)

Article 170 « La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L'action sociale se prescrit par trois ans à compter du (...)

Article 171 « Les frais et honoraires occasionnés par l'action sociale, lorsqu'elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société ». Jurisprudence OHADA Distinction (...)

Article 172 « l'exercice de l'action sociale ne s'oppose pas à ce qu'un associé exerce contre la société l'action en réparation du préjudice qu'il pourrait personnellement (...)