TITRE 1 – l’ACTION INDIVIDUELLE

161

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans (...)

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162

L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement (...)

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163

L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action sociale en réparation du préjudice (...)

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164

La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L'action individuelle se prescrit par (...)

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