TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Article 886 « Est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur (...)

Article 887 « Encourent une sanction pénale : 1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé (...)

Article 888 « Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié : 1°) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; 2°) (...)