TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Article 886 Est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général (...)

Article 887 Encourent une sanction pénale : 1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé (...)

Article 888 Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié : 1°) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; 2°) des (...)