TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

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Est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou (...)

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887

Encourent une sanction pénale : 1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du (...)

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888

Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié : 1°) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière (...)

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