TITRE 1 – GROUPE DE SOCIETES

Article 173 « Un groupe de sociétés est l'ensemble formé par des associés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres ». Jurisprudences (...)

Article 174 « Le contrôle d'une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société. »

Article 175 « Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société : 1°) lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié (...)