TITRE 1 – GROUPE DE SOCIETES

173

Un groupe de sociétés est l'ensemble formé par des associés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres . (...)

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174

Le contrôle d'une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.

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175

Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société : 1°) lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, (...)

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