TITRE 1 - Formalités lors de la constitution de la société

261

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal (...)

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262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes : 1°) la raison ou la dénomination (...)

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