TITRE 1 - Formalités lors de la constitution de la société

Article 261 « Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir (...)

Article 262 « l'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes : 1°) la raison ou la dénomination sociale de la société (...)