TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 270 « La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. (...)

Article 271 « Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que 60 jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte (...)

Article 272 « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société en nom collectif » ou (...)

Article 273 « Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. »

Article 274 « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. A défaut d'unanimité, la cession ne peut (...)

Article 275 « La cession de parts doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après accomplissement de l'une des formalités suivantes : 1°) signification à (...)