TITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE

Article 4 La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le (...)

Article 5 La société peut également être créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. Jurisprudences comparées France (...)

Article 6 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les (...)