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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ Article TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE


- CHAPITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (Article 309 à Article 310)
- CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE FOND (Article 311 à Article 314)
- Section 1. Le capital social (Article 311 à Article 312)

- Section 3. Le dépôt des fonds et leur mise à disposition (Article 313 à Article 314)

- CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE FORME (Article 315 à Article 316)




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