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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE


- CHAPITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
- CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE FOND
- Section 1. Le capital social

- Section 3. Le dépôt des fonds et leur mise à disposition

- CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE FORME




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