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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
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LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 9 – Responsabilité civile
Sous-titre 9 – Responsabilité civile
CHAPITRE 1 - RESPONSABILITE DES FONDATEURS
CHAPITRE 2 - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
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