Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes

Article 735 Les dispositions des articles 736 et 737 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des (...)

Article 736 La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 du présent Acte uniforme. La société anonyme (...)

Article 737 Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.