Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes

Article 735 « Les dispositions des articles 736 et 737 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. (...)

Article 736 « La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 du présent Acte uniforme. La société anonyme (...)