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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Article Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes
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Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes
CHAPITRE 1 - CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
(Article 694 à
Article 701)
CHAPITRE 2 - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
(Article 702 à
Article 709)
CHAPITRE 3 - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(Article 710 à
Article 724)
CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(Article 725 à
Article 727)
CHAPITRE 5 - EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
(Article 728 à
Article 734)
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