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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes

Sous-titre 7 - Contrôle des sociétés anonymes


- CHAPITRE 1 - CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
- CHAPITRE 2 - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT
- CHAPITRE 3 - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
- Section 1. Obligations du commissaire aux comptes

- Section 2. Droits du commissaire aux comptes

- CHAPITRE 4 - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
- CHAPITRE 5 - EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES




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