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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ Article Sous-titre 6 - Fusion, Scission et Transformation

Sous-titre 6 - Fusion, Scission et Transformation


- CHAPITRE 1 - FUSION ET SCISSION (Article 670 à Article 689)
- Section 1. Fusion (Article 670 à Article 683)

- Section 2. Scission (Article 684 à Article 689)

- CHAPITRE 2 - TRANSFORMATION (Article 690 à Article 693)




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