Sous-titre 5 - Variation des capitaux propres

Article 664 « Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié le délai de quatre mois court le délai de quatre (...)

Article 665 « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de (...)

Article 666 « La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et du (...)

Article 667 « A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice (...)

Article 668 « La juridiction compétente saisie d'une demande de dissolution peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution (...)

Article 669 « Les dispositions des articles 664 à 668 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens. (...)