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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme

Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme


- CHAPITRE 1 - GENERALITES
- Section 1. Définition

- Section 2. Capital social

- CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE
- Section 1. Etablissement des bulletins de souscription

- Section 2. Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement

- Section 3. Etablissement des statuts

- Section 4. Retrait des fonds

- CHAPITRE 3 - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE
- Section 1. Principe

- Section 2. Intervention du commissaire aux apports

- Section 3. Assemblée générale constitutive





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