Sous-section III - Clôture de l’union

Article 170 Lorsque les opérations de liquidation des biens sont terminées, le syndic, le débiteur présent ou dûment appelé par le greffier par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, (...)

Article 171 Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le Président de la juridiction compétente prononçant la décision de clôture vise l'admission définitive des créanciers, la dissolution de (...)

Article 172 Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au représentant du Ministère Public. La décision de clôture est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 (...)