Accueil du site
/
Code IDEF annoté de l’OHADA
/
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/
LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/
CHAPITRE 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE
/
Section 1. Nomination du commissaire aux comptes
/ Sous-section 3. Incompatibilités
Sous-section 3. Incompatibilités
Article 378
« Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société : 1°) les gérants et leurs conjoints ; 2°) les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ; 3°) les (...)
Rechercher
Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0
|
Plan du site
|
Contacts
|
Lettre d'information de l'IDEF